Adhésion

• Pour adhérer à une association, les personnes ne doivent pas être déclaré incapables.

• La liberté d’association est une liberté publique à caractère collectif et à valeur constitutionnelle.

• La liberté d’adhésion à une association est au contraire, une liberté individuelle consacrée par l’article de la déclaration universelle des droits de l’homme .

• On ne peut donc forcer quiconque à adhérer à une association : Une personne ne devient membre que si elle y consent. Le Conseil d’Etat estime que l’obligation d’adhérer ne peut résulter que d’une loi ou de son décret d’application (Cas des associations professionnelles, des associations de pêche ou de chasse etc.).

• Chacun est libre de faire partie d’une association sans s’exposer à des sanctions ou discriminations et de choisir son association.

• Un membre peut toujours démissionner d’une association conclue pour une durée illimitée.
• La liberté d’adhésion n’est pas un droit à l’adhésion. Une association a libre choix de ses membres :

Elle peut rejeter une demande d’adhésion sans avoir à se justifier.

Attention cependant : un refus d’adhésion est abusif s’il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclamant des dommages et intérêts.
Remarque : Le rejet d’une demande de renouvellement d’une adhésion s’analyse comme une exclusion, c’est à dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d’exclusions devront donc être mises en œuvre.

Une association peut fixer des conditions pour l’admission de ses membres.

Les conditions requises ne doivent pas établir une discrimination en fonction de l’origine, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance ou non à une nation, une race ou une religion . Toutefois, ce principe de non discrimination doit s’entendre de façon raisonnable. Par exemple, une association cultuelle peut réserver l’adhésion aux adeptes de sa religion.

Toute personne revendiquant la qualité de membre d’une association doit pouvoir justifier :
. avoir fait acte de candidature,
. avoir été acceptée par l’association.

Il est conseillé de faire signer aux postulants un bulletin d’adhésion où ils reconnaissent avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur et les approuver.

Préparez un formulaire type de demande d’admission

Demande d’adhésion :

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